Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à toute commande de produits de compléments alimentaires, produits cosmétiques, denrées alimentaires (ci-après les « Produits ») commercialisés par la Société d’HERA PLANTES® (ci-après « HERA PLANTES ») et effectuée par un consommateur ou acheteur non professionnel tel que défini par le code de la consommation (ci-après le « Client « ). Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit Français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui font parties intégrantes de tout contrat relatif à nos ventes. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. HERA PLANTES® se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment sans en aviser personnellement chaque acheteur. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

1 . Biens et services proposé

Tous les produits d’HERA PLANTES® sont livrables en France métropolitaine.

Les produits fournis sont ceux qui figurent dans nos gammes de compléments alimentaires, produits cosmétiques et denrées alimentaires. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé et livré le plutôt possible. Les informations contenues dans la fiche description sont délivrées pour mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits vendus (article L 111-1 Code de la consommation) et ce conformément au règlement européen n°432-2012 relatif aux allégations de santé.

Le Client est informé que les Produits commercialisés sur le Site ne sont pas des médicaments mais bien des :

• Compléments alimentaires, conformément à la définition de la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 et ayant fait l’objet d’une déclaration conforme auprès des autorités compétentes,
• Dispositifs médicaux, conformément à la définition et aux règles encadrant leur commercialisation émanant du Règlement UE 2017/745 du 5 avril 2017,
• Produits cosmétiques, conformément à la définition et aux règles encadrant leur commercialisation émanant du Règlement CE 1223/2009 du 30 novembre 2009.

Les Produits commercialisés sur le Site n’ont ainsi vocation ni à diagnostiquer, ni à prévenir, ni à soigner des maladies quelles qu’elles soient.

En cas de maladie ou de trouble quelconque, le Responsable du Site recommande aux Clients de consulter un professionnel de santé.

Il est également recommandé à certaines catégories de la population, considérées par les autorités comme devant bénéficier d’un accompagnement spécifique, notamment aux femmes enceintes et allaitantes, aux enfants de moins de 12 ans ainsi qu’aux personnes sous traitement médical, de s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf sur le conseil de leur médecin ou de tout autre professionnel de santé agréé.

Le Responsable du Site recommande aux Clients de consulter les professionnels de santé appropriés sur toute question relative à leur santé et leur bien-être, y compris pour :

• Faire tout ajustement de tout médicament ou traitement actuellement utilisé ;
• Arrêter tout médicament ou traitement en cours ;
• Commencer un nouveau médicament ou traitement ;
• Combiner l’utilisation de plusieurs Produits.

2 . Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée.

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. L’acheteur doit repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
HERA PLANTES® ne peut être tenus responsables des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences d’une utilisation à un usage autre que celui auquel ils sont destinés.

Toute commande est ferme dès réception de la commande. C’est aux clients appartient de vérifier ses commandes et de signaler toute erreur rapidement par téléphone (02 43 37 73 37) ou par courrier.
Toute commande passée avant 12 h est traitée le jour même.
En cas de règlement par chèque, la commande sera traitée et expédiée le jour même de la réception du chèque.
Les délais de livraison sont ceux donnés à titre indicatif par la Poste : 48h en Colissimo. Le client doit donner son email pour être informé par Colissimo de l’expédition et de la livraison de son colis.
Les commandes passées le samedi, le dimanche ou un jour férié seront expédiées le jour ouvré suivant. En cas de retard, HERA PLANTES® s’engage à faire son possible pour limiter ce retard et livrer l’acheteur dans les plus brefs délais.

L’acceptation expresse, de nos offres ou autres dispositions de vente implique, sauf convention contraire écrite ou expresse, une adhésion sans réserve du Client aux dispositions des présentes conditions générales de vente, lesquelles annulent et remplacent toute clause, stipulation, proposition ou condition particulière figurant dans la commande ou dans la correspondance du client. 

3 . Les tarifs

Les prix figurant sur le site « www.heraplantes.fr »  sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
L’article  » Livraison  » reprend les tarifs applicables pour la participation aux frais de port.
Pour les expéditions dans un pays intracommunautaire, les tarifs s’entendent TTC, TVA appliquée en fonction du pays de livraison.
Pour les expéditions à l’export (donc hors Union Européenne), les tarifs appliqués disposent d’une exonération de TVA. 
Les frais douaniers éventuels sont à la charge du client.

HERA PLANTES® se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

HERA PLANTES® se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur.

4 . La rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour retourner le produit, à ses frais, sans devoir motiver sa décision.

L’acheteur qui désire se rétracter pourra le faire, soit par mail à l’adresse  » heraplantes1@gmail.com « , ou utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par HERA PLANTES, soit faire une déclaration par courrier avec son nom et son l’adresse complète dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant tout renvoi de colis à l’adresse HERA PLANTES – Les Petits Sarts – 53170 La Bazouge de Cheméré.

HERA PLANTES® devra alors adresser sans délai à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation par mail ou par courrier. 
Ce dernier remboursera la commande ainsi que les frais d’envoi payés par le consommateur lors de sa commande, excepté les frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HERA PLANTES® lors de sa commande.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser au client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison à l’international.

Les produits devront être réexpédiés à HERA PLANTES – Les Petits Sarts – 53170 La Bazouge de Cheméré, sans avoir été ni ouverts ni utilisés et dans leur emballage d’origine en parfait état. Une photocopie de la facture d’achat devra être jointe.

Les produits ouverts, endommagés, salis, partiellement utilisés, ou retournés incomplets par l’acheteur ne seront ni échangés ni remboursés. L’acheteur est libre de choisir le mode de renvoi des produits, HERA PLANTES® n’étant pas responsables de l’éventuelle non-réception du colis de l’acheteur.

Les frais de retour et les risques resteront à la charge du client.

Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés au plus tard dans les quatorze (14) jours par HERA PLANTES par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, et ce, dès réception des produits retournés.

Dans le cas d’une offre promotionnelle et d’un retour partiel de la commande, l’acheteur sera remboursé du prix du ou des articles retournés, remboursement portant en premier lieu sur ce ou ces produits à prix remisé.

Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :

• Article L. 217-4 du Code de la consommation:

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• Article L. 217-5 du Code de la consommation:

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

• Article L. 217-12 du Code de la consommation:

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

• Article 1641 du Code civil:

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

• Article 1646 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

• Article 1648 du Code civil, 1er alinéa:

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

5 . Les Recours et la Médiation

• Pour toute réclamation, le Service de la Relation Clients est à la disposition du Client qui peut:
• Adresser un courrier à : HERA PLANTES – Les Petits Sarts – 53170 La Bazouge de Cheméré.
• Ou envoyer un mail à : heraplantes1@gmail.com,
• Ou appeler au 02 43 37 73 37 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h.

Le Client doit IMPERATIVEMENT contacter le Service de la Relation Clients avant d’entreprendre une quelconque demande de Médiation.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution 
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Dans les mêmes conditions, le Client peut se rendre sur la plateforme de règlement des litiges concernant l’achat d’un bien ou d’un service en ligne pour établir une demande de médiation (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
A défaut de solution amiable, seul le tribunal du lieu du siège social Laval ou du domicile du défendeur est compétent.

6 . La responsabilité

HERA PLANTES® dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; leur responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

7 . Les données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. 

Le fichier informatique ainsi constitué n’étant ni loué, ni vendu, les informations concernant l’acheteur sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l’usage interne à SAS HERA PLANTES®.

La SAS HERA PLANTES® se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et ceci afin de proposer une meilleure expérience de navigation à nos visiteurs, mais en aucun cas de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement susmentionnés.

8 . Les paiements

La vente entre le client et la SAS HERA PLANTES® ne sera réalisée que lorsque le client aura accepté les Conditions Générales, au moment de la validation de son panier, avant de procéder au paiement.

Le prix est exigible à la commande. Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par SAS HERA PLANTES®.

Paiement :

Soit par carte bancaire : Le paiement par carte bancaire en ligne sur notre site Internet s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre prestataire monétique E-TRANSACTIONS la solution de paiement sur internet du Crédit Agricole. Fonction 3D Secure qui vous évite, sous réserve du respect des conditions détaillées dans votre contrat d’adhésion au système de paiement à distance sécurisée par carte CB ou agréées CB, de supporter le risque d’impayé d’un client indélicat réglant, son achat avec une carte Visa ou Mastercard

• Le Client peut également passer sa commande par téléphone et payer par carte bancaire en contactant au 02.43.37.73.37.

Dans ce cas, le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit Agricole qui s’engage également à respecter le référentiel de sécurité PCI-DSS.

• Soit par chèque à l’ordre de HERA PLANTES : Pour les Clients souhaitant régler par chèque, il est possible de préparer sa commande sur papier libre, et de nous l’envoyer accompagnée d’un chèque à l’adresse suivante HERA PLANTES – Les Petits Sarts – BP 2 – 53170 La Bazouge de Chemere 

Si la commande est passée via un bon de commande papier adressé au Client, ce dernier peut joindre un chèque à l’ordre de HERA PLANTES à l’adresse ci-dessus.

Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée. HERA PLANTES ne pratique aucun escompte pour paiement comptant. Passé un délai d‘un (1) mois à compter de la livraison, le défaut de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant correspondant au taux d’intérêt légal.

Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera adressée à l’acheteur.

9 . La livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande, adresse renseignée par le client lors de la validation de sa commande, et qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Pour la France métropolitaine, la participation aux frais de port est de 6,40 € sauf pour toute commande supérieure ou égale à 100€ (promotions déduites) où les frais de port sont gratuits. L’envoi des colis s’effectue alors par Colissimo suivi (à domicile ou hors domicile).

Pour tout envoi en Express 24h en France métropolitaine sur demande expresse de l’acheteur, les frais de port s’élèvent à 12,00 €.

Pour la France métropolitaine, tout envoi Colissimo suivi livraison à domicile sans signature dans la boite aux lettres. 

Pour tout envoi à l’international, la participation aux frais de port se calcule automatiquement. Les colis sont expédiés en Colissimo Suivi International ou en Colissimo Expert DOM-TOM.
 

En cas de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par la SAS HERA PLANTES, l’acheteur peut enjoindre par tout moyen HERA PLANTES à livrer le produit dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard.

En cas de dépassement de ce second délai accordé par l’acheteur ce dernier peut signaler par tout moyen à HERA PLANTES sa décision de résilier la commande sans accorder de délai supplémentaire. Lorsque l’acheteur se retire du contrat en respectant la procédure décrite ci-dessus, HERA PLANTES à l’obligation de rembourser à celui-ci les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ils reçoivent l’information.

En cas de remboursement tardif, les pénalités seront de 10 % de majoration du montant de la commande pour trente (30) jours de retard, 20 % pour soixante (60) jours de retard et 50 % au-delà.

Au cas où l’acheteur n’a pas fait de réclamation auprès d’HERA PLATNES dans les trente (30) jours à compter de la date d’expédition de sa commande, HERA PLANTES ne pourra être tenus pour responsables de la non-livraison de la commande.

10 . Propriété des marchandises – transfert des risques

La propriété des marchandises mentionnées sur la facture est réservée à HERA PLANTES jusqu’à complet règlement (en vertu de la loi 80-335 du 12/05/1980).

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit de l’acheteur dès réception ou prise de possession des produits par ce dernier.

11 . Garantie

Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale du défaut de conformité du produit existant lors de sa délivrance (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) dans le délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L 211-5 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Vous bénéficiez aussi de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et 1646 du Code civil) dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1646 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.