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L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit pour retourner le produit, à ses frais, sans devoir motiver sa décision.
L’acheteur qui désire se rétracter pourra le faire, soit par mail à l’adresse » heraplantes1@gmail.com « , ou utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par HERA PLANTES, soit faire une déclaration par courrier avec son nom et son l’adresse complète dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, avant tout renvoi de colis à l’adresse HERA PLANTES – Les Petits Sarts – 53170 La Bazouge de Cheméré.
HERA PLANTES devra alors adresser sans délai à l’acheteur un accusé de réception de la rétractation par mail ou par courrier.
Ce dernier remboursera la commande ainsi que les frais d’envoi payés par le consommateur lors de sa commande, excepté les frais supplémentaires si l’acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HERA PLANTES lors de sa commande.
Le vendeur n’est pas tenu de rembourser au client les frais supplémentaires si ce dernier a expressément choisi un mode de livraison à l’international.
Les produits devront être réexpédiés à HERA PLANTES – Les Petits Sarts – 53170 La Bazouge de Cheméré, sans avoir été ni ouverts ni utilisés et dans leur emballage d’origine en parfait état. Une photocopie de la facture d’achat devra être jointe.
Les produits ouverts, endommagés, salis, partiellement utilisés, ou retournés incomplets par l’acheteur ne seront ni échangés ni remboursés. L’acheteur est libre de choisir le mode de renvoi des produits, HERA PLANTES n’étant pas responsables de l’éventuelle non-réception du colis de l’acheteur.
Les frais de retour et les risques resteront à la charge du client.
Les produits retournés et jugés conformes seront remboursés au plus tard dans les quatorze (14) jours par HERA PLANTES par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur, et ce, dès réception des produits retournés.
Dans le cas d’une offre promotionnelle et d’un retour partiel de la commande, l’acheteur sera remboursé du prix du ou des articles retournés, remboursement portant en premier lieu sur ce ou ces produits à prix remisé.
Rappel des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :
- Article L. 217-4 du Code de la consommation:
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L. 217-5 du Code de la consommation:
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L. 217-12 du Code de la consommation:
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil:
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
- Article 1646 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour la garantie légale de conformité, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Le consommateur peut décider d’agir en garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Article 1648 du Code civil, 1er alinéa:
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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Si vous avez fait tout cela et que vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à heraplantes1@gmail.com.
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Selon où vous vivez, le temps qu’il peut prendre pour que votre produit échangé vous parvienne peut varier.
Si vous retournez des articles plus coûteux, vous pouvez envisager d’utiliser un service d’expédition traçable ou d’acheter une assurance expédition. Nous ne garantissons pas que nous recevrons votre article retourné.
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